10 février 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre et renouvelant l'agrément de la réserve naturelle agréée de « Sampont » à Arlon (M.B. 12.04.2022)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1992 portant création de la réserve naturelle de
"Sampont" ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 modifiant le périmètre de la réserve naturelle de "Sampont" ;
Vu l'avis favorable du pôle « Ruralité », section « Nature », donné le 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de Luxembourg, non remis dans le délai des 60 jours ;
Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel de Gaume, donné le 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Direction d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, donné le 9 décembre 2021 ;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'association NATAGORA pour le site « Sampont », le 13 février 2020 ;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées ;
Considérant que le plan de gestion s'applique tant aux anciennes qu'aux nouvelles parcelles de la demande d'agrément ;
Considérant la correction de la superficie totale des terrains agréés de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1996 par suite d'erreurs dans le dossier de demande de 1996 ;
Considérant les modifications des parcelles cadastrales suivantes :
- la parcelle RULLES/D1651 agréée en 1996 a été recadastrée et fusionnée avec la parcelle RULLES/D1652 pour devenir RULLES/D1652.
- la parcelle HACHY/D1653B agrée en 1996 a été recadastrée HACHY/D1653D ;
- la parcelle HACHY/D1655A pie a été recadastrée HACHY/D1655C ;
- la parcelle HACHY/D1666D a été recadastrée HACHY/D1666E ;
- la parcelle HACHY/D1677 a été recadastrée HACHY/D1677A ;
- la parcelle HACHY/D1682 a été recadastrée HACHY/D1682A ;
- les parcelles HACHY/D1686, HACHY/D1687A, HACHY/D1688 ont été recadastrées et fusionnées pour devenir la parcelle HACHY/D1688A ;
- les parcelle HACHY/D1701, HACHY/D1702, HACHY/D1703 et HACHY/D1704 agréées en 1996 ont été recadastrées et fusionnées pour devenir la parcelle HACHY/D1702A ;
- la parcelle HACHY/D1726 a été recadastrée HACHY/D1726E ;
- la parcelle HACHY/D1732 a été recadastrée HACHY/D1732C ;
- la parcelle HACHY/D1737c n'existe plus ;
Considérant l'exclusion de la demande d'agrément des parcelles HACHY/D1713, HACHY/D1736A et VANCE/A67A qui sont en indivision mais intégrées dans le plan de gestion de la réserve dans la demande du 18 décembre 2020 ;
Considérant l'exclusion de la demande d'agrément des parcelles HACHY/D1752B, HACHY/D1753A, HACHY/D1754C, HACHY/D1755C et HACHY/D1756B qui sont en inclues dans un jardin privé mais intégrées dans le plan de gestion de la réserve dans la demande du 18 décembre 2020 ;
Considérant la correction de la superficie totale des terrains agréés de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1996 par suite d'erreurs dans le dossier de demande de 1996 ;
Considérant les qualités biologiques avérées du site ;
Considérant que le site a fait l'objet ou fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre de projets LIFE, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre :
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés,
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates.
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire :
- que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ;
- que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ;
- que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ;
qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces.
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion, d'inventaires biologiques ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par la commission de gestion ;
Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors de chemins publics ;
- qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
- que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ;
- que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
- que ces dérogations sont légitimes et proportionnées.
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de " Sampont ", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont l'association NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2. Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de "Sampont", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale représente 47,9959 hectares. Ces terrains sont inclus à 98,2 % dans le site Natura 2000 BE34057 « Marais de la Haute-Semois et Bois de Heinsch »

Art. 3. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de " Sampont " est le chef de cantonnement d'Arlon.

Art. 4. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;

2° placer des clôtures pour le bétail ;

3° faire pâturer des animaux domestiques ;

4° creuser et entretenir des mares ;

5° placer des panneaux didactiques ;

6° brûler des débris végétaux ;

7° extraire ou remuer des pierres ;

8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;

9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada.

Art. 5. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :

- de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ;

- d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ;

- d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ;

- d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ;

- d'être accompagnés de chiens ;

- de survoler la réserve à basse altitude à l'aide de drone pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public, après avis du fonctionnaire désigné à l'article 3 ;

- d'introduire des plantes, des semences ou des spores d'espèces végétales indigènes en vue d'améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces.

Art. 6. Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 7. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après avis de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section nature du pôle ruralité du Conseil économique et social.

Art. 8. L'agrément est accordé pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9. Les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 1992 portant création de la réserve naturelle de "Sampont" et du 12 décembre 1996 modifiant le périmètre de la réserve naturelle de "Sampont" sont abrogés.

Art. 10. La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Annexe